Termes de services

1. Objet

Les présents termes de services définissent les conditions dans lesquelles les usagers utilisent la plateforme TresorPay pour le paiement en ligne des recettes non fiscales dues aux administrations publiques camerounaises. L'utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description du service

TresorPay permet à l'usager de :

• sélectionner une administration et la recette à payer ;
• renseigner les informations nécessaires au traitement de sa demande ;
• régler le montant dû par Mobile Money, dépôt d'espèces à la CAMPOST ou virement bancaire ;
• obtenir un code unique et une quittance imprimable reconnus par l'administration concernée.

3. Obligations de l'usager

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la soumission d'une demande. Toute erreur dans les informations saisies relève de la responsabilité de l'usager.
• Conserver précieusement le code unique délivré à l'issue de l'opération : il constitue la référence officielle du paiement.
• Renseigner obligatoirement le code unique comme motif lors d'un dépôt d'espèces à la CAMPOST ou d'un virement bancaire.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur.

4. Montants et paiement

Les montants affichés sur la plateforme correspondent aux tarifs officiels fixés par les textes en vigueur pour chaque recette. Aucun frais supplémentaire ne doit être exigé par un agent public. Le paiement est réputé effectif après confirmation par l'opérateur de paiement et délivrance de la quittance.

5. Quittance et usage

La quittance délivrée par la plateforme est à usage unique auprès de l'administration concernée. Son statut (payée, utilisée) peut être vérifié à tout moment à l'aide du code unique sur la page de recherche des paiements.

6. Responsabilité

La DGTCFM met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité de la plateforme. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, aux pannes des réseaux de télécommunication ou aux services des opérateurs de paiement partenaires.

7. Modification des conditions

Les présents termes peuvent être modifiés à tout moment pour s'adapter aux évolutions réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. Tout litige relatif à leur exécution relève des juridictions compétentes du Cameroun.

9. Contact

Pour toute question relative aux présents termes, contactez-nous via la page de contact ou à l'adresse contact@dgtcfm.cm.